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Rapport du Commissaire Enquêteur
Conclusions de la commission
d’enquête : Sur la déclaration de projet: à la
majorité avis favorable Sur la mise en compatibilité des POS
de La Cadière et de Sanary sur mer : avis favorable Sur l’autorisation au titre de la
loi sur l’eau: à l’unanimité avis favorable assorti de quatre recommandations Réserves et recommandations :
Si la commission estime que la
réalisation d’une voie supplémentaire ne devrait pas générer une augmentation
de pollution acoustique et atmosphérique elle considère cependant qu’elle doit
être l’occasion d’apporter sur le parcours autoroutier de traversée des
communes de Ceyreste et La Ciotat (secteurs identifiés 2;3;et 4) une réelle
protection des riverains laquelle est notoirement insuffisante depuis plusieurs
années. La commission fait donc toute
réserve sur les propositions actuelles du maître d’ouvrage, très insuffisantes
à ses yeux sur cette portion d’autoroute et qu’il convient donc de revoir à la
hausse pour garantir au mieux la tranquillité et la santé des riverains; La commission estime que ces mesures
renforcées doivent concerner en toute priorité les installations antibruit,
murs antibruit et revêtement de chaussée notamment. La commission juge enfin que le
traitement des façades doit être considéré en dernier ressort, lorsqu’aucune
autre solution technique n’est raisonnablement envisageable et qu’en tout état
de cause le maître d’ouvrage devra systématiquement justifier le recours à
cette mesure à caractère palliatif. Recommandations : 1) La commission recommande que la
traversée en zone urbanisée sur les communes de La Ciotat et Ceyreste fasse
l’objet d’une limitation de vitesse contrôlée à 2) La commission demande qu’une
nouvelle campagne de mesures de bruit sur l’ensemble de la zone d’implantation
du projet, et particulièrement sur Ceyreste et La Ciotat soit conduite au plus
tôt et à une période de l’année significative de l’intensité du trafic routier.
Sur l’autorisation au titre de la
loi sur l’eau Rappel : La commission a exprimé plus haut
son inquiétude face au risque d’inondation qui s’est accru au fil des années en
raison de l’imperméabilité progressive des sols liée au développement de l’urbanisation,
notamment à proximité du tracé de
l’autoroute et en direction du littoral. Et, même si les travaux envisagés par
le maître d’ouvrage paraissent, à son niveau de responsabilité, adaptés
vis-à-vis du risque engendré par l’élargissement de la plateforme autoroutière,
il demeure que les franchissements hydrauliques au droit des voies
départementales et secondaires pourraient se révéler insuffisants. La
commission note enfin que le risque ne peut qu’être aggravé par le manque d’entretien
des cours d’eau.
Recommandations : 1) La commission recommande que
l’aménagement du lit majeur du Grand Vallat fasse au plus tôt l’objet d’une
réflexion commune entre les différents intervenants : l’Etat, les communes, le
Conseil Général, les propriétaires riverains, ESCOTA. Les sujets de réflexion
et d’action sont nombreux, même s’ils reprennent en partie les propositions du
maître d’ouvrage : surveillance, nettoyage, création de zones de rétention,
redimensionnement de certains ouvrages, recalibrage de la rivière… La commission recommande en outre que,
dans le cadre de cette réflexion, le risque soit réévalué face à une crue de
niveau trentennal. 2) L’existence, évoquée au
paragraphe du rapport, d’un syndicat intercommunal ayant en charge le bassin du
Grand Vallat (et celui de la Reppe ) constitue un avantage certain. La
commission regrette toutefois que son efficacité reste limitée, notamment en
matière de nettoyage du lit, du fait : - de la limitation de ses
compétences aux seules études; - de l’absence dans le syndicat de 2
commune concernées par la gestion de la rivière : La Cadière et Le Castellet. La commission recommande qu’une
action soit entreprise pour redonner à ce syndicat ses compétences originales
et favoriser le retour en son sein des communes de La Cadière d’Azur et du
Castellet.
3) Une solution au problème du
« Mauvais Vallon « doit pouvoir être trouvée grâce à une
concertation constructive entre les différents acteurs; la commission
recommande en conséquence la tenue dès que possible d’une réunion technique
associant les communes de Ceyreste 4) La commission recommande que
soient réunis au plus tôt tous les acteurs concernés pour rechercher une
réponse consensuelle et satisfaisante pour tous aux problèmes soulevés par la
commune de La Ciotat concernant la rétention des eaux pluviales de la gare de péage
et la concentration des points de rejets. Concernant Ceyreste : Il y a eu 86 remarques sur le
registre, 63 courriers et une pétition de 260 noms. A partir de l’étude du dossier, de
l’analyse des observations et des commentaires portés au rapport d’enquête, et
compte tenu : - de la spécificité du tracé de
l’infrastructure autoroutière sur le territoire de la commune (courbe sur près
de - du caractère essentiellement
urbain des zones riveraines, - de l’insuffisance manifeste des
installations existantes et projetées quant à la protection des riverains au
regard de la sécurité et des nuisances phoniques et atmosphériques; - du contexte sociétal et
environnemental actuel intégrant notamment les orientations de autorités
publiques en matière de transports collectifs. Le commissaire enquêteur estime
qu’il conviendrait, préalablement aux travaux d’élargissement de l’autoroute sur
le territoire de la commune, de faire procéder à une étude comparative entre ce
projet et les solutions alternatives (voie ferré et transports maritimes). Cette étude devrait notamment
intégrer dans le cadre d’une analyse multicritère, le coût pour la société des
effets sur la santé du bruit, de la pollution atmosphérique, et la sécurité des
riverains. Concernant plus particulièrement
l’application des dispositions de la loi sur l’eau, le commissaire enquêteur
estime en outre qu’une réponse consensuelle et satisfaisante pour tous doit
être apportée au problème de l’exutoire dit du Mauvais Vallon. Au sujet de la protection
hydraulique il est aussi dit : La société Escota rappelle
dans son courrier du - la commune de Ceyreste qui serait
conduite à entreprendre divers travaux en amont de l’infrastructure
autoroutière suite à l’urbanisation. - la SNCF de par la présence de
l’ouvrage mentionné plus haut. - La commune de La Ciotat car
l’exutoire du Mauvais Vallon se situe sur son territoire. Dans son courrier du Commentaires du commissaire
enquêteur : - sur l’intérêt général du projet : Au niveau des nuisances acoustiques
et atmosphériques : Comme le confirme l’étude d’impact
du dossier d’enquête, la situation actuelle présente une insuffisance
d’équipement de protection notamment au regard des pollutions acoustiques et
atmosphériques; Indépendamment du projet
d’élargissement, le rattrapage de cette situation devrait être sérieusement envisagé,
éventuellement par le biais d’un changement d’affectation des investissements
dont la société ESCOTA est contractuellement redevable envers l’Etat. A ce niveau le Commissaire Enquêteur
considère que la réalisation des travaux d’élargissement à 2x3 voies ne
contribue pas à l’amélioration de l’intégration de cette infrastructure dans
l’environnement; a cet effet il rappelle : - que les emprises qui serviront
d’assises à la troisième voie sont aujourd’hui arborées. - que leur utilisation à cette fin, ne permettra plus la réalisation de certains dispositifs de protection tel que les merlons qui portant peuvent présenter certains intérêts, sur la plan économique mais aussi au regard de la sécurité, de la protection acoustique et atmosphérique et bien évidemment de l’intégration environnementale. Enfin il convient sur ce point de
souligner que le dispositif d’isolation des façades prévu au dossier, ne peut
s’analyser que comme un palliatif ! b) comme souligné précédemment, le
problème du mauvais vallon intéresse plusieurs autorités et notamment les
communes de Ceyreste et la Ciotat. Une réunion technique associant
l’ensemble des personnes morales impliquées dans cette affaire devrait
permettre de définir les termes d’une solution efficace et équitable.
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